9 septembre 2005 - La Loi Chatel
Nous tenons ici à vous prévenir que certains assureurs (agents et succursales) connaissent parfaitement les obligations de la loi Chatel mais ont un grand mal à l'appliquer.
Donc faite très attention. Le sujet est le suivant :
Vous devez recevoir votre nouvelle quittance annuelle d'assurance plus de 15 jours avant le début de la période qui précède l'échéance (en général deux mois - voir votre contrat).
Et ce, pour vous laisser ses 15 jours (bien court) pour décider de prolonger ou d'annuler votre contrat avec votre assureur.
Ces derniers ont bien du mal à vous faire parvenir cette quittance ou avis d'échéance en temps et en heure.
Ils sont retords les vilains !
Vous devez donc absolument garder l'enveloppe par la quelle vous avez été averti du changement de tarif, pour l'utiliser ultérieurement pour vous défendre au cas ou vous seriez devant un assureur refusant de reconnaître son tort.
En effet, si l'assureur n'a pas fait son boulot correctement, vous aurez alors 20 jours à réception de cette avis d'échéance pour annuler votre contrat.
La loi Chatel à été adoptée le 28 janvier 2005 et sera applicable à partir du 1er août 2005 pour faciliter la résiliation des contrats d'assurance qui étaient auparavant reconductible tacitement.
Cette loi s'applique à tous les contrats y compris ceux signés avant cette date.
"l’avis d’échéance, qui informe l’assuré de la prime d’assurance proposée par l’assureur pour l’année à venir, devra être adressé à l’assuré au moins 15 jours avant la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation. A défaut, l’assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir du moment où l’assureur lui aura envoyé son avis d’échéance"
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