BAREME DE RETRAIT DE POINTS
RETRAIT DE 6 POINTS *Alcoolémie >à 0.8g/l *Délit de fuite *Refus de d’obtempérer *Fausses plaques d’immatriculation *Entrave ou gène à la circulation *Conduite en période de suspension *Homicide ou blessure (+3 mois) RETRAIT DE 4 POINTS *Blessure (-3 mois) *Excès de vitesse > à 40 km/h *Reculer ou demi tour sur autoroute *Non respect de la priorité *Circulation sans éclairage *Non respect d’un feu rouge, d’un stop *Circulation en sens interdit RETRAIT DE 3 POINTS *Alcoolémie > à 0.5g/l *Excès de vitesse > à 30 km/h *Défaut de port de la ceinture *Circulation sur la BAU *Franchissement d’une ligne continue RETRAIT DE 2 POINTS *Usage d’un téléphone *Stationnement sur terre plein *Accélération si dépassé
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LES CATEGORIES DE PERMIS | |
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B……18 ANS *3.5 tonnes maxi PTAC *8 places maxi *remorque 750 kg maxi |
EB……18 ANS *3.5 tonnes maxi PTRA *remorque + 750 kg *PTAC + PTAC > 3.5 T |
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C……18 ANS *marchandises isolés *+3.5 tonnes PTAC *remorque 750 kg maxi |
EC…….18 ANS *marchandise articulées *+3.5 tonnes PTRA *remorque + 750 kg |
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D……21 ANS *+ de 8 places *+ 3.5 tonnes PTAC *remorque 750 kg maxi |
ED……21 ANS *+ 8 places *+ 3.5 tonnes PTRA *remorque + 750 kg |
FIMO FCOS
Depuis le 1er juillet 1995, il a été mis en place pour le transport public des formations complémentaires obligatoires pour accéder au métier de conducteur routier.
Ces formations sont :
· la FIMO (formation initiale minimale obligatoire)
· la FCOS (formation continue obligatoire de sécurité)
La FIMO est obligatoire pour tous conducteurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes entrant dans le métier. Cette formation se déroule sur 4 semaines de 39 heures soit 156 heures au total. Elle est acquise définitivement.
Elle a pour but de compléter la formation au permis de conduire et d’apporter aux futurs conducteurs des connaissances plus approfondies du métier de conducteur routier ainsi que de les sensibiliser à la sécurité routière.
La FCOS est obligatoire pour tous conducteurs de transport de marchandises de plus 3.5 tonnes ou 14 m3. Cette formation se déroule sur 3 jours de 8 heures soit au total 24 heures. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans. Elle a pour but d’informer les conducteurs sur les nouvelles réglementations, mettre à jour leurs connaissances et les sensibiliser à la sécurité routière.
Ces formations sont obligatoires et à la charge de l’entreprise pour les salariés. Encas de non respect de ces dispositions les sanctions encourues sont :
· Pour l’employeur : 750 € par infraction.
· Pour le salarié 150 € portés à 750 € si non régularisation dans les 5 jours.
· Dans l’attente de cette régularisation, il sera interdit au conducteur d’exercer son activité.
En plus de valoriser le métier de conducteur routier, ces formations cadrent avec le désir des pouvoirs publics qui souhaitent de plus en plus que le personnel possède une véritable qualification.
